L’amendement n° II-488 rectifié, présenté par MM. Lafon et Marseille, Mme Morin-Desailly, MM. D. Dubois, Longeot, Kern, Bonnecarrère, Henno et Guerriau, Mme Vermeillet, MM. Luche et L. Hervé, Mmes Joissains et Loisier, M. Canevet, Mme Vullien et MM. Laugier et Moga, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :