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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 7 décembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 56 bis, amendement 711
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-711 rectifié, présenté par Mme Berthet, n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-827 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Menonville, Requier, Vall et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 56 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « précise » est remplacé par les mots : « ainsi que celles prévues à l’alinéa suivant précisent » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Concernant les gîtes d’étape et de séjour, les refuges de montagne, et les auberges de jeunesse, les collectivités fixent dans une délibération municipale le tarif applicable par nuitée et par personne. Ce tarif ne peut être inférieur ni supérieur à ceux prévus pour les établissements classés. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
