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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 7 décembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 56 bis, amendement 827
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-827 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-842 rectifié, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
Après l’article 56 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2333-31, il est inséré un article L. 2333–… ainsi rédigé :
« Art. L. 2333 - … – Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l’article L. 2333-30, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l’article L. 2333-29. » ;
2° Après l’article L. 2333-41, il est inséré un article L. 2333–… ainsi rédigé :
« Art. L. 2333 - … – Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l’article L. 2333-41, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l’article L. 2333-39. »
La parole est à M. Michel Magras.
