Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 7 décembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Article 56 ter nouveau, amendement 863

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-863 rectifié, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Dumas, M. Poniatowski et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

I – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2020.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

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