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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 7 décembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Article 56 ter nouveau, amendement 848
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-848, présenté par M. Féraud, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le I s’applique à compter du 1er juillet 2019.
La parole est à M. Rémi Féraud.
