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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 7 décembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Article 56 quater nouveau, amendement 984
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-984, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
après le mot : « artisanal », sont insérés les mots : «, y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l’objet d’une exploitation commerciale, » et,
II. – Alinéas 5, 10, 11 et 28
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.
