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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 10 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 60, amendement 320
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-320 rectifié ter, présenté par M. Gilles, Mmes Lavarde, A.M. Bertrand, Gruny et Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Sido, Longuet et Poniatowski, Mmes Deseyne, Bories, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Revet, Mme Imbert, MM. Pierre, Darnaud, Lefèvre, Kennel et Bonhomme et Mme Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
ne remplissant pas les critères de durabilité définis aux articles L. 661-4 à L. 661-6 du code de l’énergie et aux dispositions prises pour leur application
La parole est à Mme Christine Lavarde.
