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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 10 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article additionnel après l'article 60 quater, amendement 339
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-339 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Marie, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 60 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° À la deuxième phrase du quatorzième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – En application de l’article L. O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue au I du présent article est prorogée jusqu’au 15 avril 2021.
« Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi. »
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
