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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 10 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 61, amendement 987
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-987, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dixième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, après le mot : « bancaire », sont insérés les mots : « ou du support physique mentionné à l’article L. 315-9 du code monétaire et financier ».
La parole est à M. le rapporteur général.
