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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 10 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 63 ter, amendement 830
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-830, présenté par M. Éblé, est ainsi libellé :
Après l’article 63 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du I de l’article 1406 du code général des impôts, le mot : « quatre-vingt-dix » est remplacé par les mots : « cent quatre-vingt ».
La parole est à M. Vincent Éblé.
