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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 10 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 63 ter, amendement 741
Thani Mohamed Soilihi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 63 ter.
L’amendement n° II-741, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 63 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1754 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9. Les entreprises établies en France et liées, au sens du 12 de l’article 39, à l’entreprise à l’égard de laquelle l’administration exerce le droit de communication prévu au deuxième alinéa de l’article L. 81 du livre des procédures fiscales, sont solidairement responsables du paiement de l’amende prévue au premier alinéa de l’article 1734 du présent code. »
II. – L’article 1754 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. Les entreprises établies en France et liées, au sens du 12 de l’article 39, à l’opérateur de la plateforme en ligne sont solidairement responsables du paiement de l’amende prévue par l’article 1731 ter et, s’agissant du non-respect des obligations prévues par les 2° et 3° de l’article 242 bis, de l’amende prévue par le III de l’article 1736. »
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2019.
La parole est à M. le rapporteur général.
