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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 10 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 64, amendement 1001
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-1001, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
… L’article 568 bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, à l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, trois fois, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
b) À la seconde phrase du troisième alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;
La parole est à M. le secrétaire d’État.
