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L’amendement n° II-911 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez et Artano, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Menonville, Vall et Roux, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-529 rectifié ?
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