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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2018 à 14h00
Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Ce serait contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. S'il y a un désaccord sur la modification de la frontière entre deux départements, seul le législateur peut intervenir.
