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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2018 à 14h00
Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Richard :On a redécouvert en créant le code général des collectivités territoriales et en codifiant des textes antérieurs à 1958 que c'était au législateur de définir les limites territoriales des départements.
