Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Commission mixte paritaire — Réunion du 13 décembre 2018 à 9h10
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, sénateur :

J'aurais aussi aimé que l'Assemblée nationale reprenne certaines de nos propositions, notamment sur l'aide juridictionnelle, mais je prends acte de sa position. Il ne faut pas éluder que de nombreux échanges ont précédé le dépôt de ces textes au Parlement. Les praticiens du droit ont alors obtenu des concessions du Gouvernement sur la procédure de divorce et les legal techs par exemple. Et, si les propositions du Sénat étaient sans nul doute plus ambitieuses, les projets de loi, dans leur version adoptée par l'Assemblée nationale, comportent des aspects indéniablement positifs, en ce qui concerne l'augmentation des moyens destinés à la justice et leur programmation pluriannuelle. Je souhaite que nous avancions rapidement sur la réforme de la justice des mineurs et sur l'aide juridictionnelle. Déjà, plusieurs solutions ont été avancées par les différents rapports commis sur ces sujets. Nos assemblées devront faire preuve de vigilance pour garantir l'efficacité des dispositions prises dans ce cadre.

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