Intervention de Philippe Bas

Nos collègues sénateurs n'ont aucunement dénié le droit à l'Assemblée nationale d'ajouter des articles à un projet de loi. Mais il apparaît effectivement problématique qu'une assemblée, saisie en première lecture dans le cadre d'une procédure accélérée, n'ait pu examiner des articles ajoutés par l'autre chambre avant la tenue de la commission mixte paritaire. Certaines dispositions pourraient certes recevoir l'assentiment des deux assemblées, mais, en l'absence d'examen préalable, les parlementaires désignés pour siéger à la CMP ne peuvent savoir quel mandat politique leur est donné ! Il apparaîtrait donc de bonne pratique institutionnelle que chacune des deux chambres ait eu le loisir d'examiner la totalité des dispositions avant la commission mixte paritaire. Du reste, la procédure accélérée n'interdit nullement au Gouvernement de différer la convocation de ladite commission mixte paritaire : c'est la seule demande que nous devrions, collectivement, avoir. Il s'agit d'un sujet institutionnel important, qui pourrait utilement faire l'objet d'une précision à l'occasion de la révision constitutionnelle.

Quant aux articles d'habilitation de dernière minute, ils concernent trop fréquemment des sujets de première importance dont le traitement n'est pas si urgent. L'article 38 de la Constitution autorise cette procédure ; nous ne pouvons donc systématiquement nous y montrer hostiles, mais il s'agit d'en user avec parcimonie, pour des sujets techniques et d'importance secondaire. J'estime que nous assistons à cet égard à une dérive de l'utilisation de l'article 38, que nous soyons ou non favorables à une révision de l'ordonnance de 1945. La garde des sceaux, sans doute consciente de cette dérive, a d'ailleurs annoncé, de façon surprenante, que l'ordonnance ne s'appliquerait pas avant le débat parlementaire. Alors pourquoi une ordonnance ? Quel aveu !

Les commissions mixtes paritaires ont constaté qu'elles ne pouvaient parvenir à l'adoption de textes communs sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.

La réunion est close à 10 heures.