Intervention de Alain Fouché

Réunion du 12 décembre 2018 à 14h30
Grève des contrôleurs aériens — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Photo de Alain FouchéAlain Fouché :

Une telle obligation de déclaration individuelle de participation à une grève existe déjà dans le secteur des transports, s’agissant des salariés des entreprises de transport terrestre – on peut citer la SNCF, par exemple, ou la RATP, madame la ministre

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