Intervention de Catherine Procaccia

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, merci à Joël Guerriau pour le dépôt et l’inscription de cette proposition de loi et à l’excellent rapport d’Alain Fouché, qui dit tout ! Cela me permettra, je l’espère, d’obtenir ce soir une réponse à ma question écrite n° 6485, que j’ai déposée le 2 août et qui est pour l’instant restée lettre morte, ainsi que de rappeler de précédents débats au sein de cet hémicycle.

Madame la ministre, je vous interrogeais sur les intentions du Gouvernement pour limiter les conséquences des grèves des contrôleurs aériens français, qui restreignent la liberté de mouvement non seulement des Français, mais aussi des compagnies aériennes européennes.

Comme ma collègue l’a rappelé, quatre compagnies européennes, AIG, Ryanair, Easyjet et Wizz Air, ont déposé une plainte contre la France auprès de l’Union européenne. Ainsi, 16 000 vols auraient été perturbés au premier trimestre, affectant plus de 2 millions de voyageurs. Ces compagnies contestent non pas le droit de grève des contrôleurs aériens, mais le fait que le survol de l’Hexagone leur soit dans ce cas interdit.

La France pourrait être condamnée au nom de la libre-circulation, comme elle l’a déjà été en 1997 lorsque l’Espagne nous avait attaqués pour obstruction de ses exportations de fruits et légumes.

Faut-il attendre une condamnation pour qu’un gouvernement impose enfin la déclaration préalable de grève de quarante-huit heures, qui améliorerait sans aucun doute la situation des voyageurs et des compagnies ?

Les orateurs qui m’ont précédée l’ont rappelé, le droit de grève des contrôleurs aériens date de 1984–1985. Dans les faits, il autorise la réquisition des fonctionnaires d’État que sont nos contrôleurs, afin que la totalité des survols et au moins 50 % des arrivées et des départs soient assurés.

La réalité – nous l’avons tous dit – est tout autre. Les grèves se superposent : celles des aiguilleurs du ciel en tant que tels, mais aussi en tant que fonctionnaires, auxquelles se surajoutent des grèves locales sur certains sites. J’ai même le sentiment que la situation s’est dégradée ces dernières années.

En 2007, j’étais rapporteur de la loi communément appelée « service minimum pour les transports terrestres », à laquelle plusieurs d’entre vous ont fait référence. C’est à ce titre que je souhaite intervenir.

Cette loi, voulue par Nicolas Sarkozy, n’est en réalité qu’une loi de dialogue social visant à prévenir les conflits et, s’ils surviennent, à permettre la mise en place d’un service minimum garanti, grâce à une connaissance plus fine des personnels présents, les grévistes devant se déclarer quarante-huit heures à l’avance. Surtout, elle impose une concertation préalable.

Cette loi a clairement amélioré la situation : les transporteurs terrestres peuvent organiser le trafic et les usagers sont mieux informés, sans pour autant que les grèves, comme l’ont dit certains, se soient réduites.

C’est la raison pour laquelle, au mois de juin 2009, j’ai déposé une proposition de loi visant à étendre ces dispositions au transport aérien et maritime. Elle fut signée par une cinquantaine de collègues, dont Alain Fouché, ici présent, qui ne s’en souvient peut-être pas…