Intervention de Catherine Procaccia

À l’époque, lors des auditions, la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC, m’avait assuré que l’extension aux contrôleurs aériens était inutile, les dispositions existantes suffisant amplement.

Au mois de janvier 2010, lors d’un débat organisé sur mon initiative sur le service minimum dans l’aérien, le ministre des transports de l’époque me répondait : « Les grévistes ne sont pas obligés de se déclarer à l’avance, ce qui conduit souvent à annuler plus de vols que nécessaire ». Cela a été rappelé. Il ajoutait : « Peut-être faudrait-il modifier en ce sens la loi de 1984 ». Mais lui ne l’a pas fait, et il est inutile de compter sur ses successeurs socialistes : il suffit d’ailleurs d’écouter mes collègues présents ce soir ! Et en 2012, la loi Diard, qui a été votée, ne concernait pas non plus les aiguilleurs du ciel.

J’espère que nous allons voter cette proposition de loi. Je la soutiens, même s’il manque un élément essentiel à mes yeux : le volet prévention des conflits avant le déclenchement de la grève. C’est d’ailleurs un peu ce que vous proposez avec la concertation, madame la ministre.

Je ne peux pas oublier les débats un peu surréalistes qui ont été tenus dans cet hémicycle sur le droit de grève dans le secteur aérien. Nous en avons eu un aperçu ce soir.

Madame la ministre, je ne doute pas que vous êtes consciente de la nécessité d’agir, même si vous n’êtes pas autorisée à émettre un avis favorable sur cette proposition de loi. Il faut que le texte soit également voté par l’Assemblée nationale et, sans doute, amendé, comme le souhaite notre collègue Vincent Capo-Canellas.

Car que se passera-t-il si la France est condamnée, comme je l’évoquais en introduction ? Ne vaut-il pas mieux se concerter, élaborer un texte qui pourrait être accepté par les contrôleurs aériens, au lieu d’être contraint et forcé de prendre au dernier moment des mesures qui provoqueront des grèves sans doute encore plus dures ? Cette loi ne mettra pas fin aux grèves, mais elle permettra de mieux organiser un service essentiel pour la France et l’Europe.