Intervention de Christine Lavarde

La réglementation du droit de grève des agents publics en droit français manque d’unité – cela a été souligné –, et le bénéficiaire du service public, à savoir l’usager, se trouve confronté à des textes « divers et variés », selon l’expression du professeur Pierre Delvolvé, qui ajoute dans son commentaire du célèbre arrêt Dehaene du 7 juillet 1950 : « L’ampleur et le succès des mouvements de grève dépendent essentiellement des conditions de fait et des rapports de force, et échappent dans une large mesure à l’emprise des limitations juridiques. »

Ces limitations juridiques, qui vont de l’obligation de déposer un préavis à l’interdiction d’une grève tournante en passant par la réquisition, manquent singulièrement d’unité. Ainsi, selon le service public concerné, il y aura une obligation de préavis ou une obligation de service minimum. Le délai de ce préavis ne sera pas le même selon le service public : de quarante-huit heures dans l’éducation nationale à cinq jours pour un agent territorial.

Madame la ministre, pourquoi, dans le « nouveau monde », ne pourrait-on pas unifier l’ensemble de ces limitations dans un souci de simplification ?