Intervention de Catherine Troendle

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Prince, Canevet, Henno, Détraigne, Laugier, Lafon, Janssens, Cigolotti, Médevielle, Moga, Vanlerenberghe et Kern et Mmes de la Provôté, Doineau, Létard, Gatel, Vermeillet, Tetuanui, Dindar, Vullien, Loisier, Férat, N. Goulet et Guidez, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 2 de la loi n° 84–1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64–650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71–458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation civile, et relative à l’exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne, sont insérés trois articles 2–1 à 2–3 ainsi rédigés :

« Art. 2–1. – Le dépôt d’un préavis de grève ne peut intervenir qu’après activation d’une procédure de prévention des conflits tendant à développer le dialogue social.

« Art. 2–2. – Le dépôt d’un préavis de grève ne peut intervenir avant quinze jours francs après l’activation de cette procédure.

« Art. 2–3. – Un décret en Conseil d’État fixe les règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée à l’article 2–1. »

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.