Intervention de Elisabeth Borne

Cet amendement concerne un autre sujet. Il s’agit de modifier le régime du service minimum des services de la navigation aérienne en limitant le nombre de personnels astreints à 50 % de l’effectif opérationnel en fonction le jour de la grève.

Je le rappelle, la loi de 1984 instaure une obligation de résultat sur la continuité d’un certain nombre de services à assurer. La fixation d’un plafonnement des astreintes est contradictoire avec l’obligation de garantir l’exécution du service minimum en toutes circonstances, selon les termes de la loi.

Si le plafond proposé était retenu, il pourrait parfois conduire à une diminution du niveau de service minimum, avec des conséquences en particulier sur la desserte de certains aéroports métropolitains. Cela ne manquerait pas d’avoir des incidences sur le traitement d’un certain nombre d’événements ponctuels, comme le Festival de Cannes ou le Grand Prix de Monaco, qui exposent certains aéroports à de très fortes variations d’activité. Dans ces circonstances, il peut se révéler nécessaire de disposer d’une capacité plus élevée nécessitant d’astreindre des personnels supplémentaires.

De telles situations ont fait l’objet à plusieurs reprises de jugements des tribunaux administratifs, qui en ont validé le bien-fondé. La limitation proposée ne permettrait pas au service du contrôle aérien de faire face, avec les conséquences économiques, médiatiques, mais également d’ordre public que l’on peut imaginer. Par ailleurs, la France s’exposerait à ne pas pouvoir respecter ses engagements internationaux.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.