Intervention de Nathalie Goulet

Cela étant, la convention dont nous discutons marque, évidemment, un progrès, et le groupe Union Centriste, à la quasi-unanimité, votera en faveur de son approbation. Pour ma part, je vais m’abstenir, une grande confiance n’excluant pas une petite méfiance.

Comme tout a été dit, madame la secrétaire d’État, je vais vous parler d’autre chose.

Après un très riche débat sur l’efficacité des conventions fiscales internationales, qui a eu lieu en avril 2013, nous avons eu de nombreuses occasions de parler de fiscalité et d’évasion fiscale au Sénat.

J’ai tendance à penser que quand on veut, on peut ! Les avancées de la convention qui nous est aujourd’hui soumise sont, selon moi, marquées.

Je note aussi que la mise en place de la taxe nationale sur les GAFA, que l’on disait encore impossible il y a huit jours, sera annoncée le 1er janvier prochain. Marie-Noëlle Lienemann et tous ceux qui, comme moi-même, l’ont soutenue ont bien fait, à ce moment-là, de marquer leur volonté sans faille.

Puisque nous sommes sollicités pour autoriser la révision d’une convention fiscale internationale, je vais attirer votre attention, madame la secrétaire d’État, sur deux actions du projet BEPS.

L’action 15 permet aux pays qui le souhaitent de modifier des conventions fiscales bilatérales. Compte tenu de la situation économique et du contexte – on l’a vu, il arrive que le contexte entraîne des modifications de comportement ! –, peut-être serait-il temps de revoir la convention fiscale qui nous lie avec le Qatar, laquelle prive notre pays de 150 à 200 millions d’euros de revenus par an.