Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 17 décembre 2018 à 15h00
Convention fiscale avec le grand-duché de luxembourg — Adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

L’action 13, elle aussi intéressante, concerne les prix de transfert, qui sont une caricature ! Selon l’OCDE, « ils se définissent […] comme étant les prix des transactions entre sociétés d’un même groupe et résidentes d’États différents : ils supposent […] le passage d’une frontière. » Il s’agit, en réalité, d’une opération d’import-export à l’intérieur d’un même groupe. Ce commerce intragroupe représenterait 70 % du commerce international et d’après une étude d’économistes, mal contrôlé, il nous coûterait 1, 3 point du PIB chaque année.

Je prendrai l’exemple édifiant de brasseries implantées au Ghana qui me permettra de souligner des manipulations et de faire une explication des prix de transfert pour les nuls. Ainsi, tout le monde comprendra !

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