Intervention de Nathalie Goulet

Aujourd’hui, on observe une amélioration extrêmement sensible de la situation. Nous le devons, je tiens à le souligner, à un décret paru le 30 juin dernier. Les prix de transfert sont beaucoup mieux contrôlés.

Il reste que le Fichier des écritures comptables en vigueur dans notre pays est une version allégée du standard de l’OCDE. Madame la secrétaire d’État, pensez-vous possible que nous adoptions, à un moment ou à un autre, la version SAF-T de l’OCDE, qui est plus complète ?

Les premiers contrôles fiscaux transnationaux ont lieu, ce qui est aussi un point très important.

L’opération menée par l’OCDE et par l’ONU, baptisée « Inspecteurs des impôts sans frontières », fonctionne aussi très bien ; c’est encore une avancée.

Le décret précité permet d’éviter la stratégie consistant à limiter la vision du vérificateur à ce qui se passe à l’intérieur des frontières nationales. La mise en échec de cette stratégie me paraît vraiment constituer une avancée qui mérite d’être soulignée. Je tiens d’autant plus à le dire que le vérificateur a une possibilité de contrôler immédiatement les schémas des pays sur lesquels pèsent des présomptions lourdes et concordantes – je pense à la Suisse, à l’Irlande ou aux Pays-Bas.

Je ne voterai pas le projet de loi autorisant l’approbation de la convention et choisis de m’abstenir.

Cela étant, comme il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis, je veux revenir sur la proposition d’une « COP fiscale » formulée par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.