Intervention de Catherine Fournier

Je vous adresse tous mes voeux pour 2019, en particulier de clairvoyance et de pugnacité pour mener à bien vos missions en tant que parlementaires ou élus.

Nous commençons les réunions consacrées à l'adoption du texte de la commission sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Au total nous avons à examiner, aujourd'hui et demain, 509 amendements et une motion, dont 250 amendements des rapporteurs. Sur ce total, 26 amendements seront examinés sur les articles selon la procédure de législation en commission (LEC) demain.

Pour le déroulement de nos débats, j'ai retenu la règle qui consiste à examiner pour chaque article, d'abord les amendements de suppression, puis en priorité les amendements du rapporteur et ensuite les amendements des sénateurs.

Conformément au règlement du Sénat, le président de la commission est chargé de veiller à l'application de l'article 40 de la Constitution lors de l'examen du texte en commission. À ce titre, j'ai déclaré, après avoir sollicité l'expertise technique de la commission des finances, cinq amendements irrecevables parce qu'ils créent une charge pour l'État ou les organismes de sécurité sociale. Ces amendements sont l'amendement COM-231 à l'article 5 quater de M. Lalande en ce qu'il étend le statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise et crée une charge pour les organismes de sécurité sociale ; l'amendement COM-27 à l'article 13 bis A de Mme Chain-Larché, en ce qu'il prévoit une incitation financière provenant d'enveloppes réservées de taxe affectée ou d'aides d'État en vue du rapprochement des réseaux consulaires départementaux (chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture et chambres des métiers et de l'artisanat) ; l'amendement COM-203 après l'article 52 de MM. Kern, Kennel et Grosdidier, modifiant les règles de calcul des TURPE (tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution) ; l'amendement COM-282 après l'article 52 sexies de Mme Morhet-Richaud, en ce qu'il étend les missions qui incombent aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et qui à ce titre sont couvertes par les TURPE ; enfin l'amendement COM-174 après l'article 72 de Mme Tetuani réformant l'Institut d'émission d'outre-mer - un amendement identique a depuis été déposé par le Gouvernement qui n'est pas soumis à l'article 40 mais qui est tenu de respecter l'article 45 de la Constitution. Ces amendements ont été retirés de la liasse et un courrier a été adressé au premier signataire de chaque amendement pour l'informer des motifs m'ayant conduit à déclarer l'irrecevabilité.

En ce qui concerne l'irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution qui frappe les cavaliers, je vous propose de l'appliquer à 30 amendements. Cette irrecevabilité, c'est-à-dire l'absence de lien direct ou indirect avec le texte déposé ou transmis, se mesure par rapport au texte du projet de loi déposé par le Gouvernement en première lecture et non par rapport au texte transmis par l'Assemblée nationale. C'est la règle qui est appliquée par le Conseil constitutionnel. Le Sénat sous l'impulsion de son Président et de son Bureau souhaite depuis plusieurs années appliquer avec plus de rigueur toutes les irrecevabilités, non pour brider le droit d'amendement mais pour améliorer la qualité de la loi et sa compréhension par les citoyens. La liste des amendements sur lesquels je vous propose d'appliquer l'article 45 vous a été distribuée. Ces amendements figurent dans la liasse. Je vous demanderai sur chacun d'entre eux de confirmer ma proposition. Bien entendu, si les auteurs ont des objections à formuler, ils pourront le faire à ce moment.