Intervention de Fabien Gay

Nous avons eu un travail important à mener en peu de temps, et je remercie notre présidente pour son attention à l'égard de nos amendements. Il y a eu des tensions, des débats, mais nous sommes parvenus à une solution, même si vous connaissez notre position sur la procédure de législation en commission.

Ce texte comporte 195 articles. On pense que les lois les plus volumineuses sont les plus efficaces et les plus intelligibles. À tort ! En vérité, ce texte contient plusieurs lois qui mériteraient chacune un débat spécifique. Faute de temps, le risque d'escamoter la discussion est réel, sur de nombreux points. Difficile de maitriser tous les sujets abordés ! Le groupe CRCE a mené des auditions, comme celle des syndicalistes de la Caisse des dépôts et consignations, pendant trois heures. C'était passionnant mais d'autres auditions auraient été nécessaires pour approfondir notre travail. C'était impossible, faute de temps. Les lois Egalim ou la loi Elan étaient déjà très volumineuses ; or, certains articles ont été retoqués par le Conseil constitutionnel... Jusqu'à quand continuerons-nous à légiférer de la sorte ?

Les privatisations auraient mérité un texte à part, assorti d'un bilan des dernières privatisations. Depuis si longtemps, on nous répète que la dérégulation et la concurrence libre et non faussée vont améliorer les choses : dans les faits, c'est un petit peu plus compliqué... Nous poserons la question de la renationalisation des autoroutes, leur privatisation a été un vrai scandale. La privatisation d'ADP suscite des interrogations, bien au-delà des clivages partisans. Faut-il brader un tel outil ? Il y va aussi de la maîtrise du foncier ou du Grand Paris. Les communistes ne sont pas les seuls à être inquiets.

Nous soutiendrons la position du rapporteur sur la FDJ. Nous poserons aussi la question de la vente d'Engie. Les communistes seront peut-être les seuls à soulever ce sujet : mais le Gouvernement ne peut affirmer que la transition énergétique est une priorité et brader une entreprise publique comme Engie. Dans dix ou quinze ans, on se demandera comment assurer une maîtrise publique de l'énergie, c'est un défi d'avenir.

Enfin, comment faire fi de la grave crise sociale que connaît notre pays ? L'entreprise est le lieu où 25 millions de nos concitoyens passent la majeure partie de leur temps. Alors que le texte comporte 195 articles sur l'entreprise et son rôle dans la société, aucun n'aborde la question fondamentale du partage des richesses créées. C'est incroyable ! Le débat sur le coût du travail et le coût du capital n'est pas seulement philosophique. Le « coût du travail » n'existe pas car ce sont les travailleurs qui créent la richesse. La démocratie, ce n'est pas seulement la citoyenneté, c'est aussi la démocratie sociale et la démocratie au travail.

Enfin, on ne comprend pas que le texte soit muet sur le scandale que constitue le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), un cadeau fiscal de 40 milliards d'euros, sans critères et sans effets sur l'emploi comme le montre un rapport récent. Nous devons avoir ce débat. On en parle sur les ronds-points ! Les gens ne comprendraient pas que nous n'évoquions pas le sujet.