Intervention de Jean-Marc Gabouty

Le groupe RDSE soutient l'économie générale du texte qui apporte de nombreuses améliorations bénéfiques au fonctionnement des entreprises, allège certaines contraintes, relève certains seuils. Cette loi va dans le sens de la simplification et de l'efficacité. Je souhaite qu'un dialogue constructif puisse s'instaurer au Sénat lors de son examen.

Toutefois, comme pour la loi Macron en 2015 ou les textes économiques importants de ces dernières années, on a l'impression d'un texte fourre-tout. Je regrette aussi que nous examinions ce projet de loi à marche forcée, dans la précipitation, alors que notre programme législatif s'assouplira dans les prochaines semaines.

Nous avons aussi ces interrogations sur les privatisations, en particulier celle d'ADP. La réforme des réseaux consulaires ne doit pas s'accompagner d'une perte du pouvoir de décision locale et de proximité. Il ne faudrait pas que les chambres des métiers départementales se vident de leur substance et deviennent des coquilles vides, des antennes des chambres régionales dans le cadre de grandes régions très étendues. Les événements récents nous ont rappelé que la proximité est un élément essentiel de l'équilibre de nos territoires et de notre société.

Je ne partage pas la crainte de notre rapporteur à l'égard des commissaires aux comptes, qui, comme toute profession touchée par une réforme, dramatisent la situation. Les commissaires aux comptes et les experts-comptables sont souvent les mêmes personnes dans les cabinets, même si les entités peuvent être séparées. Les experts-comptables ont vu leurs missions élargies avec la possibilité de faire du conseil - au détriment d'ailleurs des avocats, qui eux aussi menaçaient de licencier des salariés et qui finalement n'en ont rien fait... Les commissaires aux comptes que je rencontre finissent d'ailleurs par reconnaître, si l'on approfondit la discussion, que leurs craintes sont un peu exagérées...

Je veux aussi préciser que le CICE coûte 20 milliards d'euros par an, non 40 milliards : cette somme correspond au montant décaissé en trésorerie par l'État au titre des avances, à hauteur de 20 milliards d'euros, et à la transformation de ce dispositif en allègement de charges en 2019.

Sans avoir de filiation gaulliste, je suis, moi aussi, très favorable à l'extension de l'intéressement et de la participation. La baisse du forfait social est une excellente mesure. Il faut renforcer ces dispositifs et en étendre le bénéfice aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés, à partir de 20, voire 10 salariés. Leur usage y est aujourd'hui possible mais facultatif. Rendons-le obligatoire, cela contribuera à redonner du pouvoir d'achat aux salariés des TPE-PME.