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Intervention de Catherine Fournier
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Fournier, présidente :Une motion COM-1 vise à opposer la question préalable. Au titre de l'article 44 du Règlement du Sénat, je rappelle que nous ne pouvons examiner une telle motion en commission. Il appartient à ses auteurs de la déposer en séance publique.
L'amendement de clarification COM-396 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-397 et les amendements de coordination COM-398, COM-399, COM-400, COM-401, COM-402, COM-403 et COM-404.
