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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'institution d'un guichet électronique unique qui se substitue aux centres de formalités des entreprises (CFE) existants rendra plus fluide l'organisation du dépôt d'informations et leur transmission aux organismes destinataires. Compte tenu de l'ampleur de la tâche, une entrée en vigueur différée, avec une montée en charge graduelle jusqu'en 2023, est compréhensible. Il faut néanmoins prendre en considération la situation des CFE tenus par les CCI, eu égard aux coupes drastiques opérées dans le financement public du réseau. Une fermeture de ces CFE dès le 1er janvier 2021 favoriserait une réorganisation et une adaptation plus rapide du réseau. C'est l'objet de l'amendement COM-405.
L'amendement COM-405 est adopté.
L'amendement COM-224 précise que l'organisme unique devra être de nature publique. Cette précision semble inutile : l'organisme unique devrait opérer selon des modalités semblables à celles de « guichet-entreprises.fr », service à compétence nationale de l'administration. Avis défavorable.
