Intervention de Bernard Lalande

Il s'agit d'apporter une précision. À l'Assemblée nationale, le ministre a refusé les amendements inscrivant les garanties publiques ou privées dans le texte, arguant du fait que dans tous les cas le guichet sera sous le contrôle de la puissance publique. Il s'est retranché notamment derrière les travaux d'une mission d'information. Espérons qu'elle aura rendu ses conclusions avant l'examen du Sénat...