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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :Une telle précision est redondante.
L'amendement COM-224 n'est pas adopté.
L'amendement COM-35 prévoit que le décret d'application du présent article 1er devra préciser les modalités du contrôle de la qualification professionnelle lors du dépôt du dossier à l'organisme unique. Or ce contrôle reviendra aux chambres de métiers et de l'artisanat. La précision est donc inutile à ce stade. Avis défavorable.
L'amendement COM-35 n'est pas adopté.
L'amendement COM-60 est identique à l'amendement COM-35. Avis défavorable.
L'amendement COM-60 n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
