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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement COM-503 vise à garantir la constitutionnalité de cet article 2 puisqu'en l'état l'habilitation est trop floue pour être acceptable. Le projet a évolué et ses contours ne sont toujours pas définis clairement. Le Parlement ne peut voter une telle habilitation. Aussi est-il préférable, à ce stade, d'adopter le principe de la simplification des registres et répertoires existants, sans pour autant remettre en cause leur existence.
L'amendement COM-503 est adopté.
L'amendement COM-54 insère dans la liste des objectifs de l'habilitation la « réduction des délais administratifs ». L'idée est intéressante, mais concernant les répertoires et registres il ne s'agit pas à proprement parler de délais administratifs. Je propose à notre collègue de rectifier son amendement, pour viser les « délais de traitement ». Si le premier alinéa était ainsi formulé : « à des fins de simplification des démarches des entreprises, de réduction des coûts et des délais de traitement et d'amélioration de l'accès aux informations », l'avis serait favorable.
