L'amendement COM-36 est satisfait par celui que je propose pour l'alinéa 2.
L'amendement COM-36 n'est pas adopté.
L'amendement COM-61 est satisfait pour les mêmes raisons.
L'amendement COM-61 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.