Intervention de Élisabeth Lamure

L'amendement COM-218 vise à différer l'entrée en vigueur de la réforme du régime des annonces judiciaires et légales de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la loi. L'étude d'impact précise qu'il est envisagé de maintenir une tarification unique avec une dégressivité importante sur cinq ans. La loi de 2012 dite « Warsmann » a confié aux ministres chargés de la communication et de l'économie le soin de fixer chaque année les tarifs des annonces. Le souhait de nos collègues est déjà satisfait. Différer de deux ans reviendrait à faire aboutir la réforme dans seulement sept ans. Avis défavorable.