Intervention de Jean-Louis Tourenne

Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Jean-Louis TourenneJean-Louis Tourenne :

Il ne s'agit pas simplement de la tarification, mais aussi de la numérisation obligatoire de l'ensemble des annonces juridiques. C'est un défi que les petits journaux départementaux ne sont pas capables de relever dans les temps donnés. Ils ne contestent pas les tarifs, mais demandent un moratoire. Cette solution est sage et ne coûte rien.

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