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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :Le passage au numérique n'est pas une obligation. Le support papier continuera à exister. Il s'agit simplement d'une possibilité supplémentaire.
L'amendement COM-218 n'est pas adopté.
L'amendement COM-219 simplifie les obligations de publication, par l'intermédiaire du site internet édité par les syndicats de la presse habilitée à publier des annonces judiciaires et légales, qui selon nos collègues remet en cause la pertinence du Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Ces dispositions sont d'ordre réglementaire et n'ont pas leur place dans la loi.
