Intervention de Élisabeth Lamure

Je propose le retrait des amendements de suppression COM-21, COM-39, COM-108, COM-221, COM-230, COM-192, COM-255 et COM-300 au profit de l'amendement COM-406, qui prévoit lui aussi le maintien d'une obligation de stage, mais avec des assouplissements par rapport au régime actuel.

Les amendements COM-21, COM-39, COM-108, COM-221 rectifié, COM-230, COM-192, COM-255 et COM-300 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-406 maintient l'obligation pour les futurs chefs d'entreprise de suivre un stage, organisé notamment par les chambres de métiers et de l'artisanat en vue de faciliter l'installation des artisans. Ce stage a montré sa pertinence pour accompagner les créateurs d'entreprise et assurer la pérennité de leur activité. Toutefois, afin d'alléger certaines des contraintes actuelles, le présent amendement prévoit que ce « stage d'accompagnement à l'installation » - dénomination étendue aux stages de même nature organisés par le réseau des chambres de commerce et d'industrie - ne serait plus nécessairement préalable à l'immatriculation et serait par ailleurs composé de deux parties distinctes. D'abord une journée, consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu'à une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale. Le nouveau chef d'entreprise devrait suivre cette formation au plus tard dans le mois qui suit l'immatriculation, sauf cas de force majeure. Ensuite quatre jours, éventuellement fractionnables, dans les six mois suivant l'immatriculation, pour un accompagnement, sous forme de modules individualisés.

Les dispenses à l'obligation seraient inchangées. Le prix maximum ne serait plus défini par la loi, mais serait arrêté par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Le prix demandé ne pourrait en tout état de cause excéder le coût du service rendu.

Afin d'inciter au respect de cette obligation, le financement pourrait comme aujourd'hui faire l'objet d'une prise en charge financière, sous réserve que le stage ait été accompli dans les délais impartis.