Intervention de Élisabeth Lamure

L'amendement COM-407 est relatif au montant des cotisations du conjoint collaborateur. L'article 5 quater modifie le code de commerce afin que les conjoints de chefs d'entreprise qui exercent une activité professionnelle régulière dans l'entreprise soient effectivement protégés et couverts par un statut. Il introduit l'obligation pour le chef d'entreprise de procéder à une déclaration auprès des organismes habilités à l'enregistrement, en précisant le statut choisi.

Pour autant, ces dispositions nouvelles ne doivent pas constituer un frein à la création d'entreprise. C'est pourquoi le présent amendement limite, durant l'année de création et les deux années suivantes, le montant des cotisations sociales à acquitter pour la couverture sociale de son conjoint déclaré en tant que conjoint collaborateur.