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Intervention de Bernard Lalande
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Bernard Lalande :Tout à l'heure, les concubins ont été exclus. Pourquoi n'invoque-t-on pas ici également l'article 40, d'autant que les pacsés peuvent également bénéficier du dispositif ?
