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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement COM-441 vise à rétablir le relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l'obligation de mise à disposition d'un local syndical dans l'entreprise. La volonté du Gouvernement est de rationaliser les seuils. Le texte initial prévoyait de relever de 200 à 250 le seuil pour cette obligation. Il a été supprimé à l'Assemblée nationale. Je vous propose de le rétablir.
L'amendement COM-441 est adopté.
L'amendement COM-443 rédactionnel est adopté.
L'amendement COM-232 abaisse de cinq à trois ans la période au-delà de laquelle le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte pour l'application d'une nouvelle obligation aux entreprises. Il réduit donc la souplesse que ce projet de loi introduit lors du franchissement de seuil. Avis défavorable.
