Intervention de Jean-Louis Tourenne

Le nombre d'années n'est pas le seul élément. Il faut aussi que ces cinq années soient consécutives. Au bout de trois ans, si les effectifs d'une entreprise passent sous le seuil, les compteurs seront remis à zéro, avec un nouveau délai de cinq ans ! Par ailleurs, cet amendement constitue un avantage pour les salariés, car il ouvre la participation.

L'amendement COM-232 n'est pas adopté.