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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement COM-283 restaure une limite au droit de suite des artisans, selon le nombre de salariés. Les auteurs reviennent sur la position adoptée à l'Assemblée nationale, qui autorise le droit de suite, y compris pour les grandes entreprises. Pour les entreprises artisanales immatriculées dès leur création, la limite est fixée au seuil des ETI, soit 250 salariés ; pour la reprise d'un fonds artisanal, la limite restera fixée, comme en droit positif, à 50 salariés. Il est important de poser de telles limites, faute de quoi la notion même d'artisanat se trouvera dévoyée. Avis favorable.
L'amendement COM-283 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
