L'amendement COM-283 restaure une limite au droit de suite des artisans, selon le nombre de salariés. Les auteurs reviennent sur la position adoptée à l'Assemblée nationale, qui autorise le droit de suite, y compris pour les grandes entreprises. Pour les entreprises artisanales immatriculées dès leur création, la limite est fixée au seuil des ETI, soit 250 salariés ; pour la reprise d'un fonds artisanal, la limite restera fixée, comme en droit positif, à 50 salariés. Il est important de poser de telles limites, faute de quoi la notion même d'artisanat se trouvera dévoyée. Avis favorable.
L'amendement COM-283 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.