Intervention de Élisabeth Lamure

L'amendement COM-516 doit nous permettre d'ouvrir le débat en séance publique sur la question du seuil à cinquante salariés qui pose aujourd'hui deux problèmes. Premièrement, il concentre cinquante-cinq obligations sociales et fiscales nouvelles qui s'imposent aux entreprises lorsqu'elles franchissent le seuil de cinquante salariés. En recrutant un salarié supplémentaire, l'entreprise voit l'ensemble de sa masse salariale augmenter parce qu'elle soumise à de nouveaux prélèvements. Deuxièmement, ce seuil ne correspond pas au rythme de croissance naturelle des entreprises : à cinquante salariés, une entreprise est tenue de mettre en place une direction des ressources humaines pour s'occuper notamment des institutions représentatives du personnel alors même qu'un dialogue direct entre le dirigeant et les salariés est encore possible.

Je suis convaincue qu'augmenter ce seuil de 50 à 100 provoquera un choc sur l'emploi et la croissance de nos entreprises, les poussant vers la taille intermédiaire. Cet amendement reprend une position ancienne du Sénat, qu'il avait exprimée notamment en 2016 lors de l'examen de la loi El Khomri, et qui s'inscrit dans la logique des travaux de la délégation sénatoriale aux entreprises. Il aménage une entrée en vigueur au 1er janvier 2021, ce qui laissera le temps d'adapter l'ensemble des législations et surtout les entreprises elles-mêmes.

L'amendement COM-516 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-59 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.