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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement COM-45 concerne la période des soldes. Faut-il repousser de six mois l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ? Je ne le crois pas. Compte tenu des délais d'adoption et de promulgation, la mesure ne prendrait alors effet qu'aux soldes d'hiver de janvier 2020. Le nouveau régime peut s'appliquer dès les soldes d'été 2019 ! Il faut cependant être attentif au petit commerce. Je vous propose donc de retirer cet amendement et de revenir sur ce sujet en séance publique.
L'amendement COM-45 est retiré.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
