Intervention de Élisabeth Lamure

Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

L'amendement COM-34 est assez proche de l'amendement COM-95 qui prévoit de faire évoluer les règles relatives au travail de nuit pour les commerces alimentaires, qui répondent aux besoins de consommation courante. Tout en autorisant le recours au travail de nuit, il s'agit de le soumettre à la conclusion d'un accord collectif, incluant les contreparties pour les salariés. La rédaction de l'amendement COM-95 semble préférable. Demande de retrait.

L'amendement COM-34 est retiré.

L'amendement COM-94 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

L'amendement COM-95, je l'ai dit, fait évoluer règles relatives au travail de nuit pour les commerces alimentaires. La période de nuit correspond à la plage horaire entre minuit et cinq heures du matin. Un accord collectif devra déterminer les compensations des salariés travaillant entre 21 heures et le début de la période de nuit.

Il résout une difficulté actuelle en conciliant ouverture des commerces alimentaires en soirée, notamment dans les grandes villes et centres urbains, et garanties pour les salariés. Sa rédaction est préférable à celle du COM-46.

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