Intervention de Élisabeth Lamure

Les amendements identiques COM-106 et COM-220 suppriment l'article 9, qui vise à relever au niveau du droit européen les seuils de contrôle obligatoire des comptes des sociétés par un commissaire aux comptes.

Nous vous proposons plutôt d'accepter l'économie générale de cette réforme, même si elle reste critiquable au regard de l'objectif de sécurité financière des sociétés pour leur propre gestion, mais aussi pour les tiers ou pour l'administration fiscale. Aujourd'hui, la profession a admis le principe de cette réforme, par ailleurs approuvée par nombre d'entreprises et d'organisations professionnelles. En revanche, nous vous proposons des ajustements sur le calendrier et sur les modalités de contrôle dans les petits groupes. Demande de retrait au profit des amendements que nous présenterons.