Intervention de Bernard Lalande

J'ai exercé la profession de commissaire aux comptes pendant de nombreuses années. Je connais bien la particularité du contrôle en France par rapport aux autres pays. Les Anglais, qu'on ne saurait soupçonner de socialisme, en reviennent au contrôle des petits groupes, parce que ceux-ci servent de pouponnière à des montages originaux, y compris en Europe - par exemple aux Pays-Bas, extraordinaire paradis fiscal dont on parle peu. Un commissaire aux comptes coûte cher à une petite PME : entre 3 000 et 5 000 euros d'honoraires. Mais le vrai problème ici, c'est que l'on renvoie à une norme européenne ; il faut que le droit national y soit conforme...

Et comment faire lorsque des petits véhicules sont créés pour servir de purs intérêts patrimoniaux, non une activité économique ? La confiance n'exclut pas le contrôle. Si, comme il dit, le Gouvernement souhaite lutter contre l'optimisation fiscale, il doit aussi lutter contre l'optimisation juridique, sans quoi il n'arrivera à rien. J'adhère à une grande partie des amendements des rapporteurs Lamure et Canevet, d'autant qu'ils s'intéressent aux montages et à leur finalité. Mais les amendements que nous avons déposés avec Jean Pierre Vogel sont moraux et ne visent pas à protéger une profession. Il est de notre devoir de vous alerter en tant que « sachants » : la loi ne protège ni les fondateurs, ni les actionnaires minoritaires, ni les salariés, ni l'environnement.