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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :J'espère effectivement que nous parviendrons à un compromis acceptable. Même si nous ne défendons pas la profession des commissaires aux comptes, dans la mesure où ces changements entraîneront des suppressions d'emplois, il est important d'ajuster le calendrier d'entrée en vigueur, pour permettre aux professionnels de s'adapter. Pourquoi ne pas envisager des possibilités d'indemnisation ? Il serait également utile que les commissaires aux comptes puissent intervenir dans les petits groupes qui recherchent une plus grande sécurité.
L'amendement COM-106 n'est pas adopté et l'amendement COM-220 est retiré.
L'amendement de cohérence rédactionnelle COM-370 est adopté.
Il faut assurer la sécurité financière dans les groupes dont la société mère est astreinte au contrôle légal des comptes du fait de la taille du groupe. C'est l'objet de l'amendement COM-371. Le fait d'organiser une activité économique sous forme d'un groupe de sociétés plutôt que d'une société unique ne doit pas conduire à affaiblir le niveau du contrôle des comptes.
